Les sénateurs ont adopté vendredi un amendement au projet de loi numérique autorisant les communes de plus de 200.000 habitants à rendre obligatoire l'enregistrement de locations ponctuelles via des sites internet comme AirBnb afin d'empêcher les sous-locations illégales.
Avec le soutien du gouvernement, les sénateurs ont voté à main levée en faveur d'un amendement de Luc Carvounas (PS) permettant à un conseil municipal de rendre obligatoire par délibération un enregistrement pour toute location de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage.
La délibération fixe le nombre minimal de nuitées par an à partir duquel l'enregistrement est obligatoire. La commune délivre alors un numéro d'enregistrement au loueur.
Cette mesure permettra "d'assurer la traçabilité et une meilleure transparence des activités de location de locaux meublés pour de courtes durées", a souligné David Assouline (PS). Elle laisse aussi le libre choix aux communes qui pourront se prononcer sur l'opportunité de mettre en place ce numéro d'enregistrement. La commune devra également déterminer si cette obligation d'enregistrement s'applique aux seules résidences secondaires, pour lesquelles l'obligation de déclaration à la commune existe déjà, ou bien si elle l'étend également aux résidences principales, a-t-il indiqué.
"De nombreuses grandes villes européennes ont mis en place un tel dispositif, Berlin, Bruxelles ou Amsterdam, et l'expérience est positive", a déclaré de son côté le rapporteur Christophe-André Frassa (Les Républicains). "Je le vote à titre personnel, même si la commission des lois est partagée", a-t-il ajouté.
La secrétaire d'État au numérique Axelle Lemaire a estimé que "c'est un bon compromis entre la demande des citoyens et l'utilisation dévoyée faite par certains individus, voire des professionnels, pour faire de ces outils une source de revenus".
Les sénateurs ont adopté un autre amendement de M. Assouline visant à obliger les plateformes qui opèrent dans la location d'hébergements à s'assurer que les résidences principales ne soient pas louées plus de 120 jours par an, conformément à la règlementation.
"Je me réjouis de l’adoption au Sénat de deux amendements visant renforcer la régulation de la location meublée touristique", a réagi dans un tweet la maire de Paris Anne Hidalgo (PS), à la pointe dans le combat contre la location meublée touristique illégale.
Le Sénat a par ailleurs accepté la proposition de Bernard Lalande (PS) d'instaurer une franchise générale de 5.000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives. Les revenus supérieurs à 5.000 euros par an seront considérés comme imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
La Haute Assemblée se prononcera le 3 mai sur l'ensemble du texte.
Le projet de loi fera ensuite l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux chambres.
Jeudi, sur la proposition du gouvernement, les sénateurs ont créé une "carte mobilité inclusion", personnelle et sécurisée, pour remplacer au 1er janvier 2017 les actuelles cartes "de stationnement","de priorité" et "d’invalidité".
Cette mesure permettra d'accélérer la fabrication de ces cartes qui est actuellement souvent manuelle. Elle permettra également de lutter contre la fraude.
Ils ont par ailleurs donné leur feu vert, après l'Assemblée, à la "liberté de panorama", qui permet de diffuser des photos de bâtiments ou de sculptures protégées par le droit d'auteur, mais en la réservant aux seuls particuliers et à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial. Ils ont exclu ainsi de ce champ les associations.