Le décret fixant les règles de répartition des dépôts du Livret A doit être transmis jeudi au Conseil d'Etat dans une version qui ménage la Caisse des dépôts sans pour autant léser les banques, même si elles voient leur échapper une partie des précieux avantages de ce produit.
La bataille aura duré deux mois autour des 257 milliards d'euros du Livret A et du Livret de développement durable (LDD), objets de toutes les convoitises.
La Caisse des dépôts (CDC) en voulait au moins 70% (contre 65% actuellement) pour assurer ses missions d'intérêt général, principalement le financement du logement social.
Les banques refusaient ce schéma, estimant que la CDC bénéficiait de ressources suffisantes en l'état et rappelant que les fonds qu'elles conservaient allaient au financement des PME.
La version finale du décret ne fixe pas de répartition, mais crée un seuil d'alerte.
Si les montants gérés par la CDC atteignent, d'ici 2016, 135% des prêts qu'elles ont consentis au logement social, les acteurs du dossier se reverront, sans doute pour relever la part de la caisse.
"Le seuil d'alerte sera franchi avant" 2016, estime le président de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts, Michel Bouvard.
Et si, en 2016, la part de la CDC n'a pas atteint 70%, les parties seront également amenées à se revoir, là encore sans doute pour renforcer la part de la caisse.
Même si la Commission de surveillance a rendu un avis négatif, M. Bouvard reconnaît qu'il "y a une amélioration par rapport au projet initial".
Pour lui, "les points pris en compte par la ministre vont dans le bon sens".
Les banques, dont certaines réclamaient une répartition à 50-50, n'ont pas eu le dernier mot.
Pour autant, elles "ont limité la casse, sur un dossier qui semblait mal engagé pour elles", juge Pierre Flabbée, analyste de Kepler Capital Markets.
Elles obtiennent un répit de quelques années, intéressant au moment où elles préparent leur passage à un nouveau cadre réglementaire très exigeant, prévu début 2013.
Les nouvelles banques qui ne distribuent le Livret A que depuis 2009 disposeront également de onze ans pour faire monter la part affectée à la CDC, qui est aujourd'hui, dans leur cas, nettement inférieure à 50%.
Mais, à long terme, elles devront bien se passer d'une bonne partie des fonds collectés sur le Livret A et le LDD, qui iront à la Caisse des dépôts.
Des fonds qui étaient, pour l'essentiel, déjà dans ces banques et n'ont fait qu'être redirigés vers le Livret A, diminuant d'autant les ressources des banques.
Or, depuis la crise financière, la liquidité est devenue, plus que jamais, une donnée fondamentale pour les banques, phénomène encore renforcé par la nouvelle réglementation.
Les arbitrages rendus sur le Livret A et la réglementation font craindre à la Fédération nationale du Crédit Agricole, qui représente les caisses régionales, "un coup d'arrêt aux activités de financement".
Quant à la rémunération qu'elles recevront en échange de l'apport de fonds du Livret A et du LDD à la CDC, elle va passer, en moyenne, de 0,6% à 0,5%.
"On ne peut pas dire qu'il y ait de gagnant et de perdant", a tempéré jeudi le directeur général de la Caisse des dépôts, Augustin de Romanet, pour qui "l'Etat a pleinement pris conscience qu'il était nécessaire de maintenir le système actuel".
Un statu quo qui ne satisfait pas le président de l'Union sociale pour l'habitat (USH), Thierry Repentin, qui reste inquiet.
"Ne pas fixer l'objectif de 70% dans le décret, c'est prendre le risque qu'en 2014 ou 2015, selon nos projections, les sommes dont nous avons besoin auprès de la CDC pour des prêts à taux bonifié soient insuffisantes au regard de notre demande", prévient-il.