Les principales instances de représentation et de contrôle de la banque et de l'assurance se sont entendues lundi avec le gouvernement sur les modalités de création d'une autorité de contrôle et d'agrément commune aux deux secteurs, selon un communiqué publié par Bercy.
Cette nouvelle instance, née de la fusion entre la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), le Comité des entreprises d'assurance (CEA) et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI), a été provisoirement baptisée Autorité de contrôle prudentiel (ACP), a indiqué à l'AFP l'entourage de la ministre de l'Economie, Christine Lagarde.
Elle sera placée sous l'autorité de la Banque de France, comme le sont déjà aujourd'hui la Commission bancaire et le CECEI.
Ce rapprochement était prévu par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
L'accord intervient au terme de longues négociations, marquées notamment par un durcissement de la position des assureurs, qui prônaient le maintien de deux autorités distinctes, chapeautées par une nouvelle entité, le "haut comité des risques systémiques", plutôt que la fusion pure et simple.
Ce raidissement avait entraîné, en début de semaine dernière, le report d'une réunion annoncée comme décisive.
Les assureurs n'auront finalement pas pu éviter la fusion, même si la structure de l'ACP comprendra, outre un collège plénier, deux sous-collèges spécialisés, l'un dans la banque et l'autre dans l'assurance, préservant ainsi la spécificité des deux métiers, a précisé l'entourage de la ministre.
Les familles professionnelles de l'assurance et de la mutualité (CITP, FFSA, FNMF, GEMA), ont fait part lundi soir dans un communiqué de leur "satisfaction de voir pleinement reconnues les spécificités" de leurs métiers dans cette réforme.
Les assureurs, qui ont annoncé la constitution d'un "comité de pilotage" qui suivra la mise en place de cette nouvelle autorité, ont notamment salué "l'indépendance" de la nouvelle autorité, le "renforcement de la supervision des banques et assurances, ainsi que les moyens qui lui sont affectés".
Ils soulignent également que le projet aboutira à une "meilleure coordination entre Banque centrale, autorités de supervision des banques et des assurances et les autorités de marché".
De son côté, la Fédération bancaire française (FBF) indique dans un communiqué qu'elle est "favorable au projet de réforme" présenté par Bercy et "constate avec satisfaction que cette nouvelle autorité opérera dans la proximité de la Banque centrale".
La nouvelle autorité bénéficiera d'une autonomie de gestion importante, notamment de l'autonomie budgétaire, avec un financement provenant d'une taxe.
L'accord prévoit également que les dossiers soumis à l'autorité transiteront d'abord par les sous-collèges.
Pour Bercy, la réforme de la régulation financière en France "tire les leçons de la crise financière", qui appellent à "une supervision renforcée et transversale du secteur financier".
Elle "devrait également renforcer l'audience des autorités françaises dans les enceintes internationales".
L'accord doit déboucher sur la publication d'une ordonnance d'ici la fin de l'année, après plusieurs étapes, notamment une consultation des instances représentatives et un passage devant le Conseil d'Etat.
En marge de la création d'un régulateur unique, les parties ont entériné celle d'un pôle commun de contrôle de la commercialisation des produits financiers, en collaboration avec l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Cette nouvelle structure doit permettre de coordonner les politiques commerciales, d'échanger des informations, tout en préservant le champ des prérogatives de l'AMF et de l'ACP, a-t-on précisé dans l'entourage de Mme Lagarde.