Le fisc français a adressé à plusieurs banques françaises un courrier leur demandant de lui communiquer une liste "ciblée" de noms de contribuables ayant effectué des transferts d'argent vers l'étranger, a affirmé vendredi soir à l'AFP le directeur général des Finances publiques.
Les demandes formulées, ni générales ni individuelles, sont "ciblées, elles correspondent à un petit nombre d'individus, pour des montants élevés, vers un certains nombres de pays", a précisé Philippe Parini, confirmant une information publiée sur le site Internet de La Tribune.
Dans un courrier que cite La Tribune, l'administration demande à la banque destinatrice qu'elle lui transmette une liste des transferts effectués en 2006 et 2007 "d'un montant cumulé annuel par client supérieur ou égal à 100.000 euros (...) dont les auteurs sont domiciliés en France".
Les transferts visés sont ceux à destination de six pays (Luxembourg, Suisse, Belgique, principauté de Monaco, Emirats arabes unis et Hong-Kong), ajoute La Tribune.
"A l'occasion de contrôles fiscaux, nous avons demandé à des banques la justification de certaines opérations réalisées par leurs clients vers des pays étrangers. Certaines ont donné des informations nominatives, d'autres pas. Nous sommes revenues vers ces banques en leur demandant de répondre aux questions posées", a expliqué M. Parini.
"A l'avenir ce type de demande n'aura plus lieu d'être. Le ministre a obtenu l'accord de la Fédération bancaire française pour que le dispositif législatif soit accompagné d'un décret précisant la façon dont la communication des banques au fisc se fera", a-t-il ajouté.
Alors que certains banquiers considèrent, notamment au regard de la loi informatique et liberté, que la loi ne permet actuellement que la transmission d'information sur une base nominative, M. Parini a estimé que les demandes "ciblées" étaient parfaitement légales, au regard de l'article L96A du livre des procédures fiscales.
Il a contesté qu'une jurisprudence dise le contraire, comme l'affirme un avocat cité par La Tribune.
Le ministre du Budget Eric Woerth a rencontré mardi les représentants des banques françaises pour leur faire part de son souhait que les transmissions d'informations des banques sur l'identité des personnes physiques effectuant des transferts de capitaux à destination de certains Etats soient "élargies et rendues plus systématiques".
Le communiqué publié à l'issue de la rencontre indiquait qu'une "adaptation du cadre juridique en vigueur" était nécessaire, le cadre légal ne permettant actuellement à l'administration fiscale que d'obtenir "ponctuellement" de tels renseignements.