La Commission européenne a maintenu vendredi la date du 29 septembre pour la remise par Paris de son rapport sur le recouvrement d'aides nationales versées illégalement aux producteurs de fruits et légumes, mais "reste ouverte" pour aider au règlement de ce contentieux.
"Le délai est actuellement fixé au 29 septembre. Mais il va de soi que nous restons ouverts à discuter de l'évolution de cet exercice difficile mais nécessaire pour rétablir la situation", a annoncé la commissaire à l'Agriculture, Mariann Fischer-Boel, dans une déclaration publiée vendredi à Bruxelles.
Le ministre de l'Agriculture, Bruno Le Maire, avait annoncé jeudi avoir obtenu un nouveau délai sans "date butoir".
Mme Fischer-Boel ne le contredit pas complètement et montre que la Commission comprend les difficultés du ministre à mener à bien cette entreprise léguée par ses prédécesseurs, a souligné un porte-parole de Commission européenne.
"En s'engageant à remettre la France en conformité avec ces règles partagées (...) M. Le Maire fait preuve de courage politique et défend l'intérêt français en Europe", a insisté Mme Fischer-Boel.
"Je suis consciente de la complexité de l'exercice entrepris par les autorités françaises visant à réunir tous les détails de ces aides pendant la période concernée. C'est pourquoi j'ai accepté à deux reprises une extension du délai pour la remise du rapport dû par les autorités françaises", a-t-elle souligné.
Le document devait initialement être remis en mars. A la demande de la France, la remise a été différée une première fois au 29 juillet, puis au 29 septembre. Mais Paris demande désormais de ne plus parler de date butoir.
La Commission veut maintenir un calendrier et attend des éléments pour cette date, mais le couperet ne tombera pas le 29 septembre.
En revanche, si Paris cède aux producteurs et refuse de recouvrer les montants réclamés, la France risque d'être traînée devant la Cour européenne de justice pour être condamnée à de lourdes pénalités, à charge de l'Etat, c'est-à-dire des contribuables français.
La Commission européenne réclame le remboursement aux autorités françaises de 338 millions d'euros d'aides versées illégalement par l'Etat français aux producteurs de fruits et légumes pendant dix ans, de 1992 à 2002, car elles faussaient la concurrence au sein de l'UE et n'ont jamais été notifiées.
A ces montants s'ajoutent des pénalités, et la part des organisations professionnelles pour ces soutiens aux producteurs, que la Commission européenne considère comme des aides illégales.
Avec les intérêts, les sommes à recouvrer représenteraient environ 500 millions d'euros, selon M. Le Maire, qui en conteste le montant.
La Commission n'a pas chiffré les pénalités ni la part des organisations professionnelles, car ces données doivent lui être fournies par la France.
Ces aides sont nationales et doivent être recouvrées auprès des bénéficiaires par l'Etat, insiste la Commission. Les montants restent dans les caisses de la France.
Cela n'a rien à voir avec "l'apurement en conformité" pour les aides communautaires que l'Etat doit rembourser au budget de l'UE.
La France a restitué 819,82 millions d'euros sur la période 1999-2007, auxquels s'ajoutent 76 millions d'euros pour la période 2008-2009.
La France est la principale bénéficiaire de la Politique Agricole Commune (PAC) avec 9,9 milliards d'euros reçus en 2008.