Le débat sur l'opportunité d'encadrer par la loi les rémunérations des dirigeants pourrait rebondir après la publication d'un rapport de l'Autorité des marchés financiers (AMF) dressant un bilan "mitigé" du code éthique du patronat.
Dans ce rapport publié jeudi, le gendarme de la Bourse, qui a passé en revue les documents de référence de 60 sociétés françaises cotées, estime qu'un "effort significatif" de transparence a été réalisé en la matière.
Pour l'AMF, le code de bonne conduite élaboré par le Medef et l'Association française des entreprises privées (Afep) en octobre dernier a fait évoluer "de manière positive" les pratiques des grandes sociétés.
Ses principales recommandations sont "respectées", souligne ainsi l'AMF.
Par exemple, 88% des sociétés indiquant avoir des engagements relatifs à des indemnités de départ (des parachutes dorés) disent limiter leur montant à deux années de la rémunération fixe et variable.
Toutes les sociétés déclarant faire bénéficier leurs dirigeants d’un bonus affirment aussi les conditionner à des critères de performance.
"Si le bilan quantitatif est bon, le bilan qualitatif est plus mitigé", a toutefois estimé le président de l'AMF, Jean-Pierre Jouyet, dans un entretien au Monde.
"Certaines entreprises ne respectant pas certaines dispositions du code n’expliquent pas pourquoi", a-t-il notamment relevé.
"Sur un certain nombre de mesures -notamment le non cumul entre un emploi salarié et un mandat social, le plafonnement des indemnités de départ, la mise en place du comité des rémunérations- l'application est imparfaite et varie de 70% à 88% selon les entreprises", a aussi reconnu la ministre de l'Economie, Christine Lagarde.
Face à ce constat, elle a indiqué jeudi avoir "immédiatement demandé" à Jean-Pierre Jouyet "de saisir chacune des entreprises qui n'appliquent pas aujourd'hui parfaitement le code" pour exiger qu'elles s'y conforment.
Elle attend aussi "dans six mois" un nouveau rapport du gendarme boursier pour faire le point, jugeant une loi "prématurée à ce stade".
Si dans six mois le code n'était pas respecté, "alors il sera temps d'examiner si par la voie législative nous devons mettre en oeuvre d'autres dispositifs", a jugé Mme Lagarde.
Souhaitant que la présidente du Medef, Laurence Parisot, et que le président de l'Afep, Jean-Martin Folz, "enjoignent leurs membres de se conformer aux dispositifs du code", elle appuie ainsi une revendication du patronat, qui prône l'autorégulation.
"Laissons à ce code, qui a seulement six mois d'existence, le temps de s'appliquer", avait plaidé mardi la patronne des patrons, affirmant n'y voir jusqu'ici "aucune entorse".
Selon l'AMF, le code du patronat ne va pourtant pas assez loin et il faudrait "le renforcer". "Un travail doit être fait sur la définition de critères de performance exigeants", préconise par exemple Jean-Pierre Jouyet.
Les députés de la mission parlementaire sur les rémunérations des dirigeants de sociétés ont de leur côté estimé mardi que ce code ne suffirait pas à éviter les dérives et souhaité l'accompagner par la loi.
Ils proposent notamment d'institutionnaliser les comités de rémunération au sein des entreprises cotées, d'inscrire dans la loi la suppression définitive du cumul entre contrat de travail et mandat social ou la suppression des retraites chapeaux.
Les membres socialistes de la mission souhaitent aller encore plus loin en prônant un plafonnement pur et simple des rémunérations et la suppression du bouclier fiscal.