La réforme du Code du travail, qui veut donner plus de place aux accords d'entreprise, maintiendra le niveau de la branche professionnelle comme "centre de négociation important" dans les secteurs où il n'y a pas d'interlocuteurs au niveau de l'entreprise, a affirmé vendredi le directeur général du Travail, Yves Struillou.
Le projet de loi de refonte du Code du travail, dont le premier volet sur le temps de travail doit être présenté en février-mars 2016, prévoit sa réécriture autour de trois piliers: les droits fondamentaux garantis à tous, le champ ouvert aux négociations, et le droit applicable en l'absence d'accord.
La liste des dispositions qui relèveront de la loi, de la branche et de l'entreprise n'est pas arrêtée, pas plus que la future articulation entre la convention collective de branche et l'accord d'entreprise, le gouvernement se contentant d'assurer que la hiérarchie des normes (principe selon lequel un accord d'entreprise ne peut pas être moins favorable que la loi ou les règlements) sera "respectée".
"Pour certains secteurs d'activité, la branche restera un centre de négociation important", a expliqué le directeur du Travail, Yves Struillou, lors d'une rencontre avec l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis).
Il a pris l'exemple de la convention collective des architectes, où le nombre de cabinets dépassant les 50 salariés est "limité". "Cette activité a besoin d'une négociation de branche forte" pour négocier des accords collectifs dérogatoires "car c'est à ce niveau qu'il y a des interlocuteurs (représentation syndicale, NDLR); dans l'entreprise il n'y en a pas", a détaillé M. Struillou.
De manière globale, la réforme du Code vise à donner aux entreprises un "panorama plus lisible de leurs marges de manœuvre au regard de ce que permettent, ou non, les dispositions de l'accord de branche", selon le haut fonctionnaire.
Mais si la législation "renvoie à la négociation dans une branche qui est inopérante, elle renvoie dans le vide", a-t-il commenté.
D'où le travail de restructuration des 700 branches, annoncée début novembre par Manuel Valls, et qui avait déjà commencé: 179 ont déjà été identifiées comme "mortes", notamment parce qu'aucun accord n'y avait été signé depuis 20 ans. 72 d'entre elles sont en cours de fusion.
Par ailleurs, 397 branches de moins de 5.000 salariés ont été identifiées.