Les ministres des Finances de l'UE ont donné leur aval mardi pour que soient échangés automatiquement des renseignements sur les grandes entreprises entre administrations fiscales des différents pays européens.
"Nous avons obtenu un accord politique", a déclaré Jeroen Dijsselbloem, ministre des Finances des Pays-Bas, pays qui assure la présidence tournante de l'UE, à l'issue d'une réunion avec ses 27 homologues européens à Bruxelles.
"C'est un pas majeur pour la transparence fiscale, un élément clé pour la lutte contre l'évasion fiscale", s'est félicité le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici.
Ce projet de directive est le premier élément d'un plan présenté le 28 janvier par M. Moscovici pour combattre l'optimisation fiscale des multinationales.
Il s'inscrit dans la foulée d'un plan concocté par l'OCDE, organisation regroupant une trentaine de pays développés, baptisé BEPS (Base Erosion and Profit Shifting, terme anglais désignant l'optimisation fiscale).
Selon le ministre français des Finances, Michel Sapin, l'accord obtenu mardi va même un peu plus loin que les dispositions BEPS.
Car il y a "obligation pour les filiales de chacun des pays de rendre compte de la situation de l'ensemble des autres filiales" ailleurs, a-t-il souligné. "Nous avons étendu les obligations un peu plus largement", a-t-il ajouté.
Pour les eurodéputés verts, la directive ne va cependant pas assez loin. "Les demi-mesures doivent céder la place à la pleine transparence", ont-ils lancé, appelant à rendre totalement publiques ces informations sur les entreprises.
Comme l'a réaffirmé M. Moscovici, la Commission européenne compte faire des propositions en avril en ce sens, après avoir eu communication des résultats d'une étude d'impact lancée auprès des multinationales.
La Commission a décidé de mettre les bouchées doubles pour lutter contre l'opacité fiscale, après l'éclatement du scandale LuxLeaks en novembre 2014, qui avait profondément terni l'entrée en fonction de Jean-Claude Juncker en tant que nouveau président de l'exécutif européen.
Il avait mis en lumière un système d'évasion fiscale à grande échelle des multinationales et particulièrement le rôle joué par certains Etats, comme le Luxembourg, à une époque où M. Juncker était à la fois Premier ministre et ministre des Finances.
Il y a sept mois, les 28 pays de l'UE avaient déjà adopté un accord pour l'échange automatique d'informations sur les accords fiscaux passés entre Etats et multinationales, ce que l'on appelle les rescrits fiscaux, dans le jargon financier.