Il devait réduire les charges et les contraintes pesant sur les entreprises pour favoriser les embauches et l'investissement: deux ans après son lancement, et alors que François Hollande détaillera lundi un plan d'urgence pour l'emploi, le bilan du pacte de responsabilité semble plus que mitigé.
- Qu'est-ce que le pacte de responsabilité?
Détaillé par le Président de la République en janvier 2014, le pacte de responsabilité englobe le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), créé en 2013, qui a instauré des baisses de cotisations patronales et des mesures de réduction fiscale pour les entreprises.
Prévu pour monter en charge progressivement, le dispositif doit représenter en 2017, en rythme de croisière, un coût annuel de 41 milliards d'euros pour l'État.
En échange de ces aides, patronat et syndicats devaient mener des négociations, notamment sur l'emploi, dans les branches professionnelles. Aucun engagement chiffré et contraignant n'a toutefois été imposé aux entreprises dans la loi.
En 2014, le gouvernement avait indiqué tabler sur 500.000 emplois créés.
- Combien ont reçu les entreprises jusqu'ici ?
En 2015, 24 milliards d'euros ont été versés aux entreprises ou non-prélevés, après 10 milliards en 2014.
En 2016, neuf milliards d'euros de plus doivent s'y ajouter, pour arriver à un total de 33 milliards. Ceux-ci sont répartis entre le CICE, des allègements de cotisations sociales, la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour une deuxième tranche d'entreprises, la suppression de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés et enfin les plans pour l'investissement et les TPE/PME.
Il restera encore à voter dans le cadre de la loi de finances pour la sécurité sociale de 2017 environ 7 milliards.
- Combien d'accords de branche ont été signés?
Le ministère du Travail dénombre 14 accords parmi les 50 plus grandes branches suivies par ses services (hors secteur agricole).
Au Medef, on recense 24 accords signés sur les 78 branches adhérentes à l'organisation patronale.
- Quels sont les premiers résultats, deux ans après ?
Difficile à dire pour l'heure. Selon l'Insee, entre le CICE et les autres mesures du pacte, 80.000 emplois devaient être crées en 2015, et 25.000 au premier semestre 2016. Mais l'institut ne dispose pas pour l'instant de données sur les emplois effectivement créés.
L'Insee estime que le pacte, conjugué à la baisse du cours du pétrole, a permis de restaurer les marges des entreprises.
Sur le seul volet du CICE, un rapport du comité de suivi du dispositif piloté par France Stratégie, organisme placé auprès du Premier ministre, a jugé en septembre que ses effets sur l'emploi et l'investissement restaient encore difficiles à mesurer, renvoyant au printemps 2016 pour les premiers résultats d'évaluation qui ne porteront que sur 2013.
Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le CICE a permis de créer ou de sauvegarder près de 120.000 emplois, mais il a aussi été utilisé pour augmenter les salaires, ce qui n'était pas son objectif initial.
- Qu'en disent patronat et syndicats?
Pour Mohammed Oussedik (CGT), membre du comité de suivi des aides publiques aux entreprises, le pacte, "ça reste des prières pour les embauches".
"Beaucoup des accords de branche recyclent des mesures déjà dans les tuyaux" ou fixent des objectifs d'embauches correspondant au niveau habituel de recrutements, affirme-t-il.
L'accord dans la branche Chimie, premier signé en juillet 2014, est "un leurre", selon Hervé Quillet, secrétaire général de FO-Chimie (non-signataire) car les 47.000 créations d'emplois promises entre 2015 et 2017 sont au niveau "des emplois normalement crées suite aux démissions, départs en retraite".
Même la CFDT, signataire du pacte, a haussé le ton. Constatant que très peu de branches "ont joué le jeu", Laurent Berger a appelé le gouvernement à "recibler" le CICE sur celles qui en auraient le "plus besoin".
"A partir du moment où les syndicats ont signé ces accords, ils ont accepté de s'inscrire dans une dynamique pluriannuelle, on ne peut pas avoir des effets immédiats", plaide-t-on au Medef.
Pour l'organisation patronale, une des vertus du pacte est d'avoir dans certaines branches "redynamisé un dialogue social qui commençait à s'endormir".
Manuel Valls doit réunir d'ici la fin du mois les partenaires sociaux et branches signataires pour "que chacun rende compte de ce qui a été engagé".