Incitation à travailler plus longtemps via un système de bonus-malus, moindre revalorisation des retraites, fusion des régimes Agirc-Arrco… : voici les principales mesures destinées à renflouer les caisses de retraites complémentaires.
Ce projet d'accord, qui doit être finalisé vendredi entre le patronat (Medef, CGPME, UPA) et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC et CFTC) vise 6,1 milliards d'économies à l'horizon 2020, ce qui limiterait le déficit des régimes à 2,3 milliards d'euros à cette date.
A partir de 2016:
- Moindre revalorisation des pensions pendant trois ans (1 point de moins que l'inflation), avec une "clause plancher" pour empêcher une diminution. La mesure devrait rapporter 2,1 milliards d'euros à l'horizon 2020.
- Date de revalorisation des pensions décalée au 1er novembre (au lieu d'avril): 1,3 milliard.
- Augmentation du prix d'achat du point pendant trois ans, de manière à diminuer le rendement des régimes pour le futur retraité.
Le montant de la retraite complémentaire dépend du nombre de points Arrco (cadres) et Agirc (tous salariés du privé) accumulés. Alors que pour 100 euros, le salarié achète actuellement 6,56 points, il n'obtiendra plus que 6 points dans 3 ans. Economies escomptées: 100 millions.
- Ouverture avant le 1er janvier 2018 d'une négociation nationale interprofessionnelle pour définir la notion d'encadrement.
- Afin de "favoriser l'emploi des seniors", sera examinée lors de la prochaine négociation sur l'assurance chômage une contribution des employeurs aux régimes complémentaires de retraite en cas de rupture du contrat de travail donnant lieu à indemnité.
A partir de 2019:
- Mise en place (dès 2019 pour la génération 1957) d'un bonus-malus pour inciter les salariés à travailler un an de plus une fois qu'ils ont rempli les conditions nécessaires pour partir avec une retraite à taux plein (âge légal et durée de cotisation).
Un salarié disposant de toutes ses annuités et qui prendrait sa retraite à 62 ans, verrait sa retraite complémentaire amputée de 10% par an pendant deux voire trois ans, avant d'obtenir une retraite à taux plein à 65 ans.
En revanche, s'il travaillait jusqu'à 63 ans, ce malus temporaire serait annulé.
Il bénéficierait pendant un an d'un bonus de 10% s'il restait deux ans de plus en activité, bonus qui grimperait à 20% pour trois ans de plus et 30% pour quatre ans de plus.
Les personnes pouvant partir dès 60 ans (carrières longues) et celles devant travailler au-delà de 62 ans pour avoir toutes leurs annuités seront également concernées par ce système, qui s'applique au maximum jusqu'à 67 ans.
Les nouveaux retraités exonérés de CSG seront dispensés, ceux qui sont soumis à son taux réduit pourront subir des décotes de 5% pendant trois ans.
Des dérogations sont également prévues pour les salariés handicapés (50% d'incapacité) et les aidants familiaux.
Ce dispositif doit rapporter 500 millions d'euros en 2020.
- Création d'un nouveau régime réunissant l'Agirc et l'Arrco
- Augmentation des cotisations patronales via une augmentation de deux points du "taux d'appel", passant de 125 à 127%. Economies attendues: 800 millions d'euros.
Les cotisations aux régimes complémentaires sont calculées via deux taux, le "taux contractuel" et le "taux d'appel".
Le premier ouvre des droits: plus on cotise, plus on engrange de points, plus la retraite sera élevée.
Le "taux d'appel" n'ouvre en revanche pas de droits : même si on cotise plus, la pension ne sera pas plus élevée, ce qui permet de remplir les caisses des régimes.
- Nouvelle répartition des cotisations à l'Agirc à hauteur de 60% à la charge de l'employeur et de 40% à la charge des salariés (contre respectivement 62 et 38% actuellement), comme c'est le cas à l'Arrco.